|
Direction de la séance |
Proposition de loi Substances per- et polyfluoroalkylées (1ère lecture) (n° 620 , 619 ) |
N° 32 29 mai 2024 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 14 de Mme SOUYRIS présenté par |
|
||||||||
|
M. PELLEVAT ARTICLE 1ER |
|||||||||
Amendement n° 14, alinéa 3
Après le mot :
polyfluoroalkylées
insérer le mot :
non-polymères
Objet
Ce sous-amendement vise à exclure de l'obligation d’étiquetage les PFAS polymères qui ne présentent pas de danger pour la santé, dans le but d'éviter une concurrence déloyale avec des produits contenant des PFAS mis sur le marché dans les autres Etat-membres de l'UE sans étiquetage qui eux auront accès au marché français.