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Direction de la séance |
Projet de loi Simplification de la vie économique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 635 , 634 ) |
N° 148 rect. 3 juin 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie DELATTRE, MM. BILHAC, CABANEL et GUIOL, Mme JOUVE, M. MASSET et Mme PANTEL ARTICLE 24 |
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Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Cette disposition ne s’applique pas aux locaux construits en vue d'une seule utilisation. »
Objet
Il s’agit d’un amendement de précision.
En effet, le titre X du présent projet de loi vise à simplifier le développement des commerces.
Aussi, afin de lever toute incertitude juridique ainsi que tout risque de contentieux, il est proposé, par le présent amendement de mentionner clairement dans l’article L. 145-32-1 du code commerce que les locaux construits en vue d'une seule utilisation (résidences - services, cinémas, théâtres, cliniques, hôtels etc…) ne sont pas visés par le champ d’application de la mesure de mensualisation.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.