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Direction de la séance |
Projet de loi Simplification de la vie économique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 635 , 634 ) |
N° 199 rect. bis 3 juin 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CHASSEING, Louis VOGEL, Alain MARC, MÉDEVIELLE, CHEVALIER et BRAULT, Mme PAOLI-GAGIN, MM. GRAND, WATTEBLED, CAPUS et Vincent LOUAULT, Mme BOURCIER, MM. ROCHETTE et MALHURET, Mme SAINT-PÉ, MM. Henri LEROY, CHATILLON, LAMÉNIE, HAYE, FIALAIRE et FARGEOT, Mme PETRUS et M. LEVI ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 |
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Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 3° de l’article L. 632-2-1 du code du patrimoine, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Des travaux d’installation d’équipements produisant de l’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts-crête. »
Objet
L’installation de panneaux photovoltaïques requiert l’avis conforme des Bâtiments de France lorsque le logement est situé dans le périmètre d’un site remarquable protégé ou en abords d’un monument historique. Cet avis est cumulatif à la demande d’autorisation préalable ou au permis de construire également nécessaire.
Il s’agit d’une lourdeur administrative pesant sur les artisans et entreprises de travaux qui pour beaucoup se chargent de la rédaction d’un dossier particulièrement long à destination de l’ABF. Au final, ce régime d’avis conforme constitue un blocage administratif au déploiement des installations photovoltaïques.
Le présent amendement propose en conséquence de transformer le régime d’avis conforme de l’ABF en régime d’avis simple afin d’accélérer le déploiement des installations résidentielles de production d’énergie renouvelable (≤ 9 kWc).
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.