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Direction de la séance |
Projet de loi Simplification de la vie économique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 635 , 634 ) |
N° 309 31 mai 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BARROS, GAY et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 |
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Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 2141-2 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2141-2-… ainsi rédigé :
« Art. L. 2141-2-…. – Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui n’ont pas rempli leurs obligations mentionnées à l’article L. 232-21 du code du commerce sur les deux exercices précédents. »
Objet
Les membres du groupe CRCE-K entendent, dans une démarche de simplification, exclure de plein droit les personnes morales qui ne déposent pas leurs comptes annuels de sorte à rendre plus efficiente la procédure de passation pour les acheteurs publics en engendrant des vérifications disproportionnées notamment pour les collectivités locales et par la même exclure les entreprises qui ne seraient pas vertueuses.