AMENDEMENT

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 121-1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Si elle estime que les principes et dispositions générales de la participation du public définis à l’article L. 120-1 du présent code ne sont pas respectés, elle peut suspendre la tenue du débat public tant que les conditions de sa bonne tenue ne sont pas remplies. »

Le Gouvernement a accompagné la présentation du présent projet de loi d’une annonce concernant la fin de la saisine de la CNDP pour les projets industriels, qui sera prise par décret, actant un nouveau recul environnemental, dont on peut douter de la légalité au regard du principe de non régression. 

Pour le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires, dans un contexte d’accélération des enjeux environnementaux, avec des tensions parfois très fortes localement, continuer d’assimiler participation citoyenne et droit de l’environnement à des facteurs de complexité inutile est à la fois trompeur et dangereux. 

Tout d’abord, rappelons que seul le débat démocratique permet de garantir une décision publique légitime et acceptée. Ainsi, une participation citoyenne permet de mettre en balance de façon pertinente les intérêts économiques, sociaux et écologiques qui sont parfois contradictoires, d’améliorer, le cas échéant, la qualité environnementale et l’insertion territoriale des projets. Elle permet d’éviter les contentieux, ce qui simplifie également le travail des porteurs de projet. 

Enfin un rapport du Commissariat Général au Développement Durable de 2021 souligne que la durée des procédures n’est pas la cause déterminante des délais de mise en œuvre des projets, qui sont davantage dus aux difficultés rencontrées de réunir les financements en temps voulu mais aussi à la nécessaire maturation des projets. 

A ce titre, cet amendement propose, à rebours de la logique proposée par le Gouvernement, de renforcer la CNDP. 

Pour cela, il propose de faire de la CNDP la garante de la bonne application du principe de participation du public à l’élaboration des décisions publiques en matière d’environnement, en lui donnant la possibilité de suspendre la tenue du débat public tant que les conditions de sa bonne tenue ne sont pas remplies. 

Cet amendement permet ainsi de renforcer la démocratie environnementale et d’éviter que le tensions locales liés à des projets impactant l’environnement ne génèrent de la violence, alors que les citoyens sont de plus en plus conscients de l’urgence écologique, que le droit de l’environnement, et les possibilités de recours sont régulièrement détricoter. 

Cet amendement a été travaillé avec France Nature Environnement.