AMENDEMENT

Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article L. 174-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La consommation d’énergie réalisée dans le cadre d’opérations d’autoconsommation définies aux articles L. 315-1 et L. 315-2 du code de l’énergie est déduite de la consommation énergétique du bâtiment et n’entre pas dans la consommation de référence. »

L’autoconsommation, individuelle comme collective, peut participer aux objectifs du décret Tertiaire. Cet amendement vise à déduire les consommations d’énergies réalisées dans le cadre d’opérations d’autoconsommation de la consommation énergétique d’un bâtiment.  

Le « décret tertiaire » impose une réduction des consommations énergétiques progressive pour les bâtiments tertiaires. La facture faisant foi, l’autoconsommation individuelle permet déjà aux entreprises de réduire leurs consommations au titre du décret tertiaire, sans que cela ne soit explicité dans la loi ou le décret. Cependant, à  ce jour, les électrons produits dans le cadre d’une opération d’autoconsommation collective ne sont pas déduits de la consommation énergétique du bâtiment alors que ces opérations permettent de mutualiser les outils de production pour répondre aux obligations de performance énergétique du décret tertiaire, .

S’ajoute à cette obligation de réduction des consommations énergétiques, des obligations de solarisation issues de la loi climat et résilience et la loi d’accélération pour la production des énergies renouvelables du 10 mars 2023 à diverses obligations de solarisation en toiture et les parcs de stationnement. Il est ainsi nécessaire de mutualiser les obligations, à la fois de réduction des consommations énergétiques des bâtiments et de solarisation de ces derniers. 

Cet amendement a été travaillé avec Enerplan.