AMENDEMENT

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 181-30 du code de l’environnement est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation au premier alinéa du présent article, les permis et décisions mentionnés au même premier alinéa peuvent, à la demande du pétitionnaire et à ses frais et risques, recevoir exécution avant la délivrance de l’autorisation environnementale prévue au présent titre lorsqu’ils concernent la transformation d’un centre de données déjà existant et, en activité, ayant déjà été l’objet d’une précédente autorisation environnementale.

« Cette décision spéciale, notifiée au pétitionnaire, intervient après que l’autorité administrative compétente s’est vue notifier l’autorisation d’urbanisme et a désigné les travaux dont l’exécution peut être anticipée.

« Cette décision spéciale n’engage pas l’autorité administrative sur les suites qui sont réservées à l’autorisation environnementale en cours d’instruction. »

Cet amendement, travaillé avec France DataCenter, vise à permettre que des travaux d’aménagement s’étant vus délivrer une autorisation d’urbanisme puissent débuter sans attendre que l’administration statue sur la nécessité d’engager une nouvelle procédure d’autorisation environnementale.

À l’aune des politiques publiques en matière de planification écologique et d’adaptation au changement climatique, il est plus nécessaire que jamais de favoriser la transformation et la mutation d’activités industrielles (modernisation ou extension du bâti, réindustrialisation, création d’emplois, innovation…) d’ores et déjà autorisées et fonctionnelles.

Or, à date, ces dernières subissent les mêmes contraintes administratives – temporelles – que les activités nouvelles.

Cet amendement vise donc à permettre que des travaux d’aménagement ou de construction pour des infrastructures s’étant déjà vu délivrer une autorisation d’urbanisme, puissent débuter sans attendre que l’administration statue sur le caractère substantiel de la modification engagée et donc sur la nécessité d’engager une nouvelle procédure d’autorisation environnementale.

L’engagement des travaux passerait par une autorisation administrative spécifique, à la vue de l’autorisation d’urbanisme et des éléments du « porter à connaissance » transmis à l’administration par lequel l’industriel présente la transformation industrielle qu’il souhaite engager.

L’autorité administrative pourrait ainsi contrôler l’absence d’enjeux environnementaux liés aux travaux envisagés et indiquer quels sont les travaux autorisés. Cette autorisation de débuter les travaux de construction n’engagerait pas la suite de la procédure d’autorisation environnementale et se ferait donc au risque de l’industriel.

L’entreprise pourrait engager les travaux sans attendre l’autorisation environnementale – bien plus liée au process de l’activité industrielle qu’à la construction – et ainsi gagner plusieurs mois (entre 6 et 10) en menant la construction en parallèle de la procédure d’autorisation.