AMENDEMENT

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

L’article L. 513-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 

1° Le 3° est ainsi modifié :

a) À la première phrase, après le mot : « Il » sont insérés les mots : « détermine et » ;

b) La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Les dépenses relatives aux projets de portée nationale et les modalités de répartition de ces charges obligatoires entre les établissements du réseau sont adoptées par délibération de Chambres d’agriculture France » ; 

2° Au 4°, le mot : « développe » est remplacé par le mot : « définit » ; 

3° Le 7° est ainsi rédigé :

« 7° Il adopte des normes d’intervention pour les établissements du réseau et s’assure du respect de ces normes. » ; 

4° Au 8°, les mots : « dans des conditions fixées par voie règlementaire » sont supprimés. 

A l’instar des autres réseaux consulaires, l’établissement Chambres d’agriculture France souhaite disposer d’un pouvoir normatif afin d’exercer pleinement sa mission d’animation et de tête du réseau des chambres d’agriculture.

Ce pouvoir d’intervention sur le réseau par l’élaboration de normes communes aura pour finalité :  

- d’encadrer et d’harmoniser l’exercice des missions obligatoires confiées aux établissements du réseau en vertu de dispositions législatives ou réglementaires et pouvant donner lieu à des prestations et services rendus aux usagers (identification, installation …) ;  

- de négocier et définir avec l’État les priorités du contrat d’objectifs et de performance à destination du réseau ;  

- de définir les conditions et modalités communes d’organisation et de fonctionnement du réseau (norme budgétaire et financière telle qu’une norme relative à la comptabilité analytique, règlement intérieur, gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et autres outils RH, outils de pilotage commun au réseau...).  

L’objet du présent amendement est de faire droit à la demande de Chambres d’agriculture France.