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Direction de la séance |
Projet de loi Simplification de la vie économique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 635 , 634 ) |
N° 574 31 mai 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CHAILLOU et Michaël WEBER, Mme LINKENHELD, M. MÉRILLOU, Mme CONCONNE, MM. FAGNEN, ROS, KANNER, REDON-SARRAZY et BOUAD, Mme CANALÈS, MM. DARRAS, JACQUIN, PLA et UZENAT, Mme BONNEFOY, M. GILLÉ, Mme MONIER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 25 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article vise à diminuer le nombre de recours dilatoires contre les autorisations d’exploitation commerciale (AEC) formés par des concurrents.
L’article introduit deux nouvelles hypothèses d’exemption d’AEC :
- Les exemptions d’AEC prévues pour les regroupements de surfaces de vente de magasins voisins, s’appliqueraient aux regroupements de surfaces de vente de magasins au sein d’un même ensemble commercial ;
- Exemption d’AEC, le déplacement de surface de vente, au sein d’un même ensemble commercial, d’un ou plusieurs magasins de commerce de détail en activité vers un ou plusieurs magasins de commerce de détail, dont les activités ont cessé depuis plus de trois ans, sous conditions.
L’ensemble de ces dispositions diminuent la capacité d’agir et de régulation des élus locaux concernant des projets commerciaux par les CDAC ou la CNAC. À l’inverse, ces dispositions permettent aux acteurs privés d’avoir la main mise sur ce type de projet.
Pour toutes ces raisons, cet amendement propose la suppression de cet article.
NB : Cet amendement a été travaillé avec Intercommunalités de France.