AMENDEMENT

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa de l’article L. 512-7 du code de l’environnement les mots : « soumises ni à la directive 2010/75/OE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles au titre de son annexe I, ni » sont remplacés par les mots : « pas soumises ».

Cet amendement vise à permettre aux installations classées ICPE et relevant de la directive européenne 2010/75, dite « IED » de bénéficier du régime d’enregistrement. En raison de la rédaction actuelle de l’article L512-7 du code de l’environnement, les installations relevant de la directive IED sont soumises au régime autorisation de la nomenclature ICPE française et ne peuvent pas bénéficier du régime allégé de l’enregistrement. Cette transposition du droit communautaire impose des contraintes aux installations françaises qui n’existent en droit européen.

La modification proposée par cet amendement concoure ainsi à l’objectif de rationalisation de la norme porté par ce projet de loi. Elle permettra par la suite un relèvement des seuils des régimes enregistrement et autorisation, qui pourra entraîner une relance des investissements de modernisation, contribuant dans le domaine agricole au renouvellement des générations.

Cette modification vise à alléger les contraintes administratives pesant sur les projets agricoles, dont un frein majeur réside aujourd’hui dans la lourdeur, la complexité et les coûts liés à la procédure d’autorisation, et ceci sans diminuer la protection effective de l’environnement.