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Direction de la séance |
Projet de loi Simplification de la vie économique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 635 , 634 ) |
N° 599 31 mai 2024 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 83 de M. PIEDNOIR présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22 |
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Amendement n°83
Compléter cet amendement par quatre alinéas ainsi rédigés :
3° La vingt-troisième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 685-1, L. 686-1 et L. 687-1 est ainsi rédigée :
L. 613-1 | Résultant de la loi n° … du ….de simplification de la vie économique |
4° La dix-neuvième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 775-1, L. 776-1 et L. 777-1 est ainsi rédigée :
L. 713-1 | Résultant de la loi n° … du ….de simplification de la vie économique |
Objet
Les articles L. 613-1 et L. 713-1 du code de l’éducation sont applicables aux collectivités d’outre-mer régies par le principe de spécialité législative (Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie).
Dès lors que l’amendement modifie ces articles, il convient de prévoir l’extension des modifications proposées à ces collectivités.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond