AMENDEMENT

présenté par

C	Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution
G
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

M. LÉVRIER, Mme DURANTON, M. BUIS, Mme SCHILLINGER, MM. BITZ et Jean Pierre VOGEL, Mme Nathalie GOULET et MM. HOUPERT et FOUASSIN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 (SUPPRIMÉ)

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans l’ensemble des dispositions législatives des codes du commerce, du travail, des transports, de l’environnement, rural et de la pêche maritime, de la sécurité sociale, pénitentiaire, de l’éducation, de la construction et de l’habitation, minier, de la route, de la santé publique, de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « les agents de contrôle de l’inspection du travail » sont remplacés par les mots : « les agents de conseil de l’inspection du travail ».

Objet

Cet amendement est un amendement d’appel visant à la modification, par voie réglementaire, de la dénomination des services administratifs d’inspection et de contrôle des entreprises, afin de refléter le nouveau positionnement de l’administration, passant d'une administration de contrôle à une administration de conseil et d’accompagnement.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond