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Direction de la séance

Proposition de loi

Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

(1ère lecture)

(n° 643 , 642 , 644)

N° 181

15 octobre 2024


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. CADEC et CHAUVET

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE 4


Alinéa 3

Après le mot :

veillant

insérer les mots :

à la planification des infrastructures,

Objet

Le présent amendement vise à insister sur la planification des infrastructures des réseaux de distribution d’électricité, afin d’éviter leur dispersion, suivant l’esprit des conclusions de la commission d’enquête portant sur la production, la consommation et le prix de l'électricité aux horizons 2035 et 2050.