AMENDEMENT

présenté par

C
G

M. MAUREY

ARTICLE UNIQUE

Alinéa 1

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « communes », sont insérés les mots : « d’au moins 3 500 habitants » ;

2° Les deuxième à cinquième lignes du tableau du second alinéa sont supprimées ;

3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Au plus tard six mois avant le renouvellement général du conseil municipal des communes de moins de 3 500 habitants, le conseil municipal fixe le nombre de conseillers municipaux pour la mandature suivante. Ce dernier doit être impair et compris entre les valeurs ci-après :

COMMUNES	NOMBRE DES MEMBRES du conseil municipal
De moins de 100 habitants	5 et 7
De 100 à 499 habitants	7 et 11
De 500 à 1 499 habitants	11 et 15
De 1 500 à 2 499 habitants	15 et 19
De 2 500 à 3 499 habitants	19 et 23

. »

Objet

Si la réduction des effectifs des conseils municipaux est largement souhaitée dans un certain nombre de communes, et notamment les plus petites, cette réduction n’est pas unanimement demandée.

Ainsi, la consultation des élus du département de l’Eure a montré que 30% d’entre eux se sont prononcés contre cette réduction, 57% d’entre eux en sa faveur, et 13% ont demandé une réduction plus faible que celle que proposait initialement la proposition de loi du sénateur François BONNEAU

Il convient donc d’offrir aux conseils municipaux la liberté de décider, dans une limite fixée par le présent amendement, au plus tard 6 mois avant chaque renouvellement général du conseil municipal, le nombre nécessairement impair de conseillers.