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Direction de la séance |
Proposition de loi Réduction du nombre de conseillers municipaux dans les petites communes (1ère lecture) (n° 664 , 663 ) |
N° 5 rect. 10 juin 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LEVI et SAUTAREL, Mme ANTOINE, MM. LAUGIER et HENNO, Mmes GACQUERRE et BELRHITI et MM. CHATILLON et CAMBIER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE UNIQUE |
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Après l’article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 252 du code électoral est ainsi rédigé :
« Art. L. 252. – Les membres des conseils municipaux des communes de moins de 1 000 habitants sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation.
« Les listes peuvent être composées alternativement d’un candidat de chaque sexe. »
Objet
Cet amendement se propose tout d’abord de renforcer la légitimité du candidat élu « maire ».
En effet, le système actuel de panachage permet aux électeurs de rayer des noms sur les listes, ce qui peut aboutir à une situation où le maire élu a obtenu moins de voix que ses autres conseillers municipaux.
Cela pose un problème de légitimité car le maire, en tant que figure centrale de l'administration municipale, doit avoir le soutien le plus fort possible de ses électeurs pour exercer ses fonctions efficacement.
Ensuite, il a aussi pour but de clarifier le processus électoral. La suppression du panachage simplifiera le processus de vote et d'élection.
Cela réduira la confusion parmi les électeurs et assurera une représentation plus cohérente des intentions de vote, renforçant ainsi la transparence et la clarté des résultats électoraux.
Actuellement, certains candidats potentiels hésitent à se présenter sur une liste par crainte que leur nom soit rayé par les électeurs.
En supprimant le panachage, nous créerons un environnement plus encourageant et équitable pour tous les candidats, favorisant ainsi une plus grande diversité et participation.
Cet amendement encourage également le respect de la parité pour une représentation équilibrée entre les hommes et les femmes.
Cet objectif ne peut pas devenir le principe pour ces petites communes qui ont déjà du mal à constituer des listes.
Leur imposer la parité serait une difficulté supplémentaire qui entraverait le processus électoral.
Il s'agit d'une mesure nécessaire pour assurer des élections municipales plus justes et efficaces dans les communes de moins de 1000 habitants.
Tel est l’objet du présent amendement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond