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Direction de la séance |
Proposition de loi Principe de laïcité dans le sport (1ère lecture) (n° 668 , 667 ) |
N° 19 rect. 5 février 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CAZEBONNE, MM. PATRIAT, LÉVRIER, KULIMOETOKE, BUIS et BUVAL, Mme DURANTON, M. FOUASSIN, Mme HAVET, MM. IACOVELLI et LEMOYNE, Mme NADILLE, M. PATIENT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD et ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, M. THÉOPHILE, Mme RAMIA et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE 2 |
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer l'article 2. En effet, le droit existant est suffisant pour garantir la neutralité des locaux contre tout contournement , y compris par la collectivité elle-même via le biais du déféré préfectoral.
De plus, des actions peuvent également être mises en place via le biais du contrat d'engagement républicain lorsque l'association signataire a dévoyé la destination du bien communal. Enfin la collectivité dispose d'ores et déjà de leviers contractuels prévus dans la convention de mise à disposition pour faire respecter les engagements de l'association.
Ainsi, cet article ne semble ni efficace, ni opérant. De fait, il convient d'en demander la suppression.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.