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Direction de la séance |
Proposition de loi Principe de laïcité dans le sport (1ère lecture) (n° 668 , 667 ) |
N° 32 17 février 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 3 |
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Alinéa 2
1° Première phrase
Remplacer les mots :
des services publics
par les mots :
du service public
2° Dernière phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Il prohibe notamment le port de signes ou de tenues susceptibles d’y contrevenir.
Objet
Cet amendement vise à inscrire dans la loi, en adéquation avec l’ordonnance du Conseil d’Etat n° 464648 du 21 juin 2022, les conditions dans lesquelles l’autorité administrative veille au respect du principe de neutralité du service public dans le cadre du règlement d’utilisation d’une piscine ou d’une
baignade artificielle publique à usage collectif.