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Direction de la séance

Proposition de loi

Prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique

(1ère lecture)

(n° 670 , 669 )

N° 2 rect. bis

15 octobre 2024


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. CHASSEING, Mmes LERMYTTE et Laure DARCOS, MM. WATTEBLED, Vincent LOUAULT, Alain MARC et BRAULT, Mme HERZOG, MM. CANÉVET et KERN, Mme SOLLOGOUB, M. DELCROS, Mme JOUVE et M. CHATILLON


ARTICLE 1ER


Alinéa 6, dernière phrase 

Après le mot :

ces

insérer les mots :

attributions et

Objet

La dernière phrase de l’article 1er impose à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de statuer sur les demandes d’adaptation du plan personnalisé de compensation du handicap lors de sa première réunion suivant la réception de la demande. Le présent amendement vise à ce que cette obligation s’applique également aux demandes d’attribution des droits et prestations.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique

(1ère lecture)

(n° 670 , 669 )

N° 4

15 octobre 2024


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 4


Supprimer cet article.

Objet

Au regard du soutien apporté par le Gouvernement à la proposition de loi, le présent amendement a pour objectif de supprimer la majoration de la dotation globale de fonctionnement et la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.