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Direction de la séance |
Projet de loi Développement de l'offre de logements abordables (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 676 , 675 ) |
N° 12 7 juin 2024 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CHAIN-LARCHÉ ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
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Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 5° du IV de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les emplacements des aires permanentes d’accueil mentionnées au 1° du II de l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ; ».
Objet
Cet amendement vise à permettre aux collectivités territoriales de comptabiliser les emplacements des aires permanentes d'accueil des gens du voyage en tant que logement sociaux au titre de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation.