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Direction de la séance |
Projet de loi Développement de l'offre de logements abordables (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 676 , 675 ) |
N° 5 6 juin 2024 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HENNO ARTICLE 1ER |
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Alinéa 14
Après le taux :
25 %
insérer les mots :
pour chaque commune
Objet
L’étude d’impact souligne que « la fraction de l’objectif pouvant être satisfaite par la réalisation de LLI devra être ouverte et définie dans son ampleur au sein d’un CMS » ; ce dernier devant « prévoir l’ampleur de la fraction de l’objectif pouvant être atteinte par la réalisation de LLI sans pouvoir dépasser 25% de l’objectif triennal. »
La lecture conjuguée de ces dispositions interroge, quant à la possible rupture d’égalité entre les communes. En fonction des territoires, des objectifs de l’EPCI ou même des attentes des services de l’Etat, le taux de LLI pouvant être pris en compte pourrait en effet varier.
Pour plus d’égalité et afin d‘éviter une application différente de la loi selon les territoires, il est primordial que la fraction de l’objectif de 25% soit la même pour chaque commune.