AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Défavorable
Adopté

MM. MENONVILLE et BONNECARRÈRE, Mme Olivia RICHARD, MM. BONNEAU, CHEVALIER, BONHOMME, COURTIAL, BOUCHET, KERN, WATTEBLED et CADEC, Mmes DREXLER, AESCHLIMANN et JACQUEMET, MM. Jean-Michel ARNAUD, HENNO et GREMILLET, Mme BILLON, MM. CHATILLON, TABAROT, DUFFOURG, BLEUNVEN et KLINGER, Mmes SAINT-PÉ et ROMAGNY et MM. CHAUVET, Henri LEROY et SOMON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 QUINQUIES

Après l’article 10 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le dispositif des travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi occasionnels agricoles (TODE) est un dispositif essentiel pour les agriculteurs dont l'utilité n'est plus à démonter pour favoriser la compétitivité.

En effet, il crée une exonération spécifique de charges patronales pour les employeurs de saisonniers agricoles, ce qui permet aux employeurs agricoles de maintenir leur compétitivité par rapport à nos voisins européens, tout particulièrement dans le contexte économique que nous traversons.

Le travail saisonnier revêt un caractère indispensable pour le secteur agricole, aussi il convient de pérenniser définitivement le TO-DE.

Cela permettra de donner de la visibilité sur le coût du travail aux employeurs agricoles et ne pas freiner les investissements

Tel est l'objet du présent amendement.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.