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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2024 (1ère lecture) (n° 77 , 84 , 80) |
N° 1025 10 novembre 2023 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 187 de la commission des affaires sociales présenté par |
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M. Grégory BLANC, Mmes SOUYRIS et PONCET MONGE, MM. BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL ARTICLE 2 (SUPPRIMÉ) |
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Amendement n° 187, alinéa 3, tableau, deuxième colonne
Remplacer le nombre :
105,0
par le nombre :
104,8
et le nombre :
15,5
par le nombre :
15,7
Objet
Ce sous-amendement à l'amendement de rétablissement de la rapporteure vise à augmenter la contribution de l’assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées de 200 millions d’euros en vue de répondre à la crise financière que traversent nos EHPAD publics.
Le constat budgétaire est aujourd’hui accablant. On estime qu’au moins 80% des EHPAD territoriaux sont en déficit. En complément du fonds d’urgence exceptionnelle mis en place en juillet par l’Etat, nombre de Départements débloquent également des fonds pour soutenir les EHPAD les plus en difficulté.
Ce sous-amendement propose donc de rehausser le montant de la contribution dédiée aux établissements et services pour personnes âgées dans le but de préserver le système de financement des EHPAD publics et d’éviter leur disparition au profit de structures privées lucratives.
De plus, cette rectification permettra la compensation des mesures de revalorisations salariales annoncées par le Gouvernement (relèvement du point d’indice, prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et revalorisations des personnels travaillant la nuit et le week-end) mais aussi les impacts de l’inflation qui ne sont pas couverts par une hausse suffisante des tarifs hébergement ou dépendance.
Les auteurs de ce sous-amendements précisent qu’ils ne souhaitent pas baisser les dépenses de soins de ville, mais qu’ils y sont contraints afin de respecter l’article 40 de la Constitution. Nous appelons donc le Gouvernement à lever ce gage.