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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2024 (1ère lecture) (n° 77 , 84 , 80) |
N° 1034 10 novembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. THÉOPHILE, PATRIAT et IACOVELLI, Mme NADILLE, MM. BITZ, BUIS et BUVAL, Mmes CAZEBONNE et DURANTON, M. FOUASSIN, Mme HAVET, MM. HAYE, KULIMOETOKE, LEMOYNE, LÉVRIER, MOHAMED SOILIHI, OMAR OILI et PATIENT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD et ROHFRITSCH et Mme SCHILLINGER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 40 SEXIES |
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Après l'article 40 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de 12 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en oeuvre des dispositions relatives à l'augmentation du nombre de trimestre pouvant être acquis par les sportifs de haut niveau prévues à l'article 10 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport évalue en outre la possibilité d'étendre aux sportifs de haut niveau ayant pris leur retraite avant le 1er décembre 2012 le bénéfice du dispositif de validation de trimestres financé par le ministère des Sports.
Objet
Un dispositif de validation de trimestres financé par le ministère des Sports a été mis en place depuis 2012 pour les sportifs inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau prévue au premier alinéa de l’article L. 221-2 du code du sport. Cet amendement d'appel vise à interroger le gouvernement sur ses intentions au sujet des sportifs de haut niveau ayant pris leur retraite avant le 1er décembre 2012 et ne bénéficiant pas d'un dispositif de validation ou de rachat de trimestres.