AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Retiré

Mme HAVET, MM. IACOVELLI et PATRIAT, Mme NADILLE, MM. THÉOPHILE, BITZ, BUIS et BUVAL, Mmes CAZEBONNE et DURANTON, MM. FOUASSIN, HAYE, KULIMOETOKE, LEMOYNE, LÉVRIER, MOHAMED SOILIHI, OMAR OILI et PATIENT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD et ROHFRITSCH et Mme SCHILLINGER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 40

Après l'article 40

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 1er janvier 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les évolutions récentes du montant des pensions de réversion versé, précisant les conditions d’une extension des droits à la pension de réversion aux couples non mariés et l'opportunité d'une refonte plus globale des droits conjugaux de retraite.

Objet

Demande de rapport sur le montant et l'éligibilité à une pension de réversion

Lors du décès d’un assuré, le conjoint marié, l’ex-conjoint ou les ex-conjoints divorcés survivants, peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une pension dite de réversion.

Celle-ci permet, pour les assurés dont le conjoint est décédé, de compenser partiellement la perte de revenus liée au décès. Fin 2020, 4,3 millions de personnes percevaient une pension de réversion. S'agissant plus particulièrement des droits conjugaux de retraite, il est aussi nécessaire de prendre en compte les évolutions sociétales pour formuler des propositions d'évolution du dispositif. En effet, le Pacte Civile de Solidarité (PACS) par exemple n’ouvre aucun droit en la matière et les partenaires concernés l'ignorent le plus souvent. Dans un rapport enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 26 mai 2021, le Député Olivier Damaisin avait plaidé pour l’ouverture de la pension aux couples pacsés. D’autres initiatives parlementaires ont pu voir le jour à ce propos, depuis 2007, traduisant, aussi une volonté forte et réaffirmée, transpartisane, d’avancer sur ce sujet. Afin de poursuivre l'objectif de pérennité financière du système des retraites, et de prendre compte l'évolution des modèles familiaux, il est proposé ici que soit évaluée l'évolution du montant des pensions dites de réversion versées depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, qui a soutenu un effort important pour les revaloriser en faveur des plus modestes, et que soient établies les conditions de son ouverture aux couples non mariés, notamment les personnes "Pacsées".