AMENDEMENT

I. – Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

IA – Au deuxième alinéa de l’article L. 815-13 du code de la sécurité sociale, les mots : « régies par l’article 73 de la Constitution » sont remplacées par les mots : « mentionnées à l’article L. 751-1 »

II. – Après l’alinéa 6

Insérer treize alinéas ainsi rédigés :

1° bis Le e du même 1° de l’article 5 est ainsi modifié :

a) Les mots : « les deuxième et troisième alinéas ne sont pas applicables et » sont supprimés ;

b) Sont ajoutés les mots : ". Au deuxième alinéa, après la référence : " régime général de sécurité " sociale" sont insérés les mots : " ou du régime de sécurité sociale applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon "  » ;

1° ter Après le même e, il est inséré un e bis ainsi rédigé : 

« e bis) À l’article L. 161-22-1-5, les conditions d’âge, de durée d’assurance et de périodes reconnues équivalentes prévues au premier alinéa sont applicables sous réserve des dispositions du b et du c du présent 1° . Au cinquième alinéa du 3° , les mots : " ainsi que la condition de cessation progressive d’activité agricole mentionnée au 3° " et, au huitième alinéa, les mots : " et à l’article L. 732-54-2 du code rural et de la pêche maritime " sont supprimés ;

1° quater Le 3° du même article 5 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après les mots : « des chapitres I^er à VI » sont insérés les mots : « et VIII » ;

b) Après le g, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …) À l’article L. 351-1-2-1, les conditions d’âge et de durée d’assurance prévues au premier alinéa sont applicables sous réserve des dispositions du b et du c du présent 1° . » ;

c) Le n est complété par les mots : « et, au 4° du I de l’article L. 351-14-1, les mots : " régime général " et "régime général de sécurité sociale" sont remplacés par les mots : " régime de sécurité sociale applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon " et les mots : " d’une collectivité territoriale mentionnée à l’article 72 de la Constitution dans laquelle s’applique le régime général de sécurité sociale, ainsi que les périodes pendant lesquelles l’assuré a été délégué de ces collectivités territoriales membres d’un établissement public de coopération intercommunale " sont remplacés par les mots : " la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon "  » ;

d) Le o est abrogé ;

e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« …) À l’article L. 358-2, les mots " régime général " sont remplacés par les mots : " le régime de sécurité sociale applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon " . » ;

III. – Après l’alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

5° Au deuxième alinéa de l’article 8, la référence : « L. 351-15 » est remplacée par la référence : « L. 161-22-1-5 ».

IV – Après l’alinéa 29

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

4° La section 5 du chapitre I^er du titre II est complétée par un article 18 … ainsi rédigé :

« Art. 18 ….- Le chapitre VIII du titre V du livre I du code de la sécurité sociale est applicable au régime de retraite défini à l’article 5 sous réserve des adaptations suivantes : les mots : " régime général " sont remplacés par les mots : " régime de retraite de base obligatoire de sécurité sociale applicable aux résidents à Mayotte " . »

V – Alinéa 30

1° Après le mot :

Les

insérer les mots

dispositions du IA, des 1° bis, 1° ter et 1° quater du I et les

2° Remplacer les mots :

et 4° du I

par les mots :

, 4° et 5° du I

VI – Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

…° Les dispositions des deuxième, sixième et septième alinéas du b du 1° du I s’appliquent aux décès, aux disparitions et aux absences survenus à compter du 1^er janvier 2024 ;

…° Les dispositions du e du 1° de l’article 5 de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon dans la rédaction antérieure à la présente loi continuent de s’appliquer aux assurés en situation de cumul emploi retraite à la date du 1^er janvier 2024 ;

…° Les dispositions du o du 3° de l’article 5 de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon continuent de s’appliquer aux assurés bénéficiant d’une retraite progressive à la date du 1^er septembre 2023. Toutefois, la liquidation de la pension complète ne peut être obtenue que lorsque ces assurés remplissent les conditions d’âge et de durée d’assurance prévues aux articles L. 161-17-2 et L. 161-17-3 du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions du b et du c du 1° du même l’article 5.

La loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a fait évolué les dispositions d’assurance vieillesse du régime général concernant notamment sur les transitions entre l’emploi et la retraite, la mise en place d’une surcote parentale mais aussi la création d’une pension d’orphelin au régime général. Dans une logique de convergence du régime saint-pierrais, cet amendement propose de les étendre au régime d’assurance vieillesse de Saint-Pierre-et-Miquelon.

En premier lieu, si le cumul emploi retraite créateur de droit est directement applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, il convient d’adapter les conditions du cumul emploi retraite intégral pour en faciliter l’application sur ce territoire.

En second lieu, cet amendement adapte le dispositif de retraite progressive tel qu’issu de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, déjà applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon depuis le 1^er septembre 2023, tout en maintenant en vigueur les dispositions antérieurement applicables pour les assurés bénéficiant d’ores et déjà d’une pension partielle.

En troisième lieu, il adapte la surcote parentale aux conditions d’âge et de durée d’assurance propres au régime saint-pierrais.

En quatrième lieu, cet amendement adapte les dispositions permettant aux élus locaux d’effectuer des versements pour la retraite au titre de périodes pendant lesquelles ils étaient élus.

En dernier lieu, cet amendement élargit et adapte le dispositif de pension d’orphelin au régime d’assurance vieillesse de Saint-Pierre-et-Miquelon.