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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2024 (1ère lecture) (n° 77 , 84 , 80) |
N° 1116 rect. bis 13 novembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LUREL, Mme BÉLIM, MM. PLA et Patrice JOLY et Mme MONIER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 |
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Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début de la première phrase du 2° du II de l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
Objet
Le présent amendement vise à revenir sur l’allègement de la fiscalité sur les actions gratuites qui bénéficie exclusivement aux salariés des grands groupes voté lors de la LFSS 2019 et dont le coût est estimé à 120 millions d’euros.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.