AMENDEMENT

Après l’article 38 bis 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le d du 2° du IV de l’article 278 sexies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …) Les établissements mentionnés à l’article L. 281-1 du code de l’action sociale et des familles ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement a pour objectif de favoriser le développement de l'habitat inclusif en étendant l'application du taux réduit de TVA aux logements destinés à être occupés par des personnes âgées et des personnes en situation de handicap, dans le cadre d'un projet d'habitat inclusif. Le taux réduit de TVA a ainsi vocation à s'appliquer aux opérations de construction et de rénovation ainsi qu'aux livraisons à soi-même.

La mise en place d'un taux de TVA réduit figure parmi les pistes mentionnées dans le rapport Piveteau Wolfrom consacré au développement de l'habitat inclusif, remis au Premier ministre Edouard Philippe en 2020.

Ce mode d'habitat regroupé est assorti d'un projet de vie sociale et partagée. Les personnes peuvent bénéficier d'un accompagnement dans la vie sociale et d'un soutien personnalisé pour la réalisation des actes de la vie quotidienne, avec l'intervention des acteurs du secteur social et médico-social.

L'habitat inclusif est la démonstration de la capacité du logement à s'adapter aux besoins des personnes dont la vie est bouleversée par la perte d'autonomie, qu'elle soit liée à l'âge ou à une situation de handicap.

Compte tenu de la conjoncture économique difficile, de l'augmentation des prix, notamment des matières premières, et de l'importance de soutenir ce type d'initiative, étendre la TVA à 5,5 % serait un message fort adressé aux porteurs de projets et à ceux qui en bénéficient.