AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. OUIZILLE et JOMIER, Mmes POUMIROL, CANALÈS et LE HOUEROU, M. KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mmes LUBIN et ROSSIGNOL, MM. REDON-SARRAZY, KERROUCHE, CHANTREL et LUREL, Mme BÉLIM, MM. JACQUIN, ZIANE et MICHAU, Mmes BONNEFOY et HARRIBEY, MM. TEMAL et DURAIN, Mme Gisèle JOURDA, MM. FÉRAUD et CARDON, Mme BLATRIX CONTAT, MM. COZIC, Patrice JOLY et STANZIONE, Mmes CONWAY-MOURET et MONIER, MM. CHAILLOU, TISSOT et MARIE, Mme ARTIGALAS, MM. MÉRILLOU, GILLÉ et MONTAUGÉ, Mme LINKENHELD

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 7

Alinéa 3

Remplacer les mots :

peut procéder

par le mot :

procède

Objet

Cet amendement du groupe Socialiste Ecologiste et Républicain vise à rendre automatique l’annulation par l’Assurance maladie des cotisations sociales qu’elle a prise en charge au bénéfice du professionnel de santé reconnu coupable de faits à caractère frauduleux.

En effet, par sa rédaction il laisse penser que l'Assurance maladie a le choix ou non d'annuler les montants de cotisations sociales qu'elle prend en charge.

Un professionnel de santé dont la fraude a la Sécurité sociale est avérée doit être durement sanctionné. L'annulation des cotisations sociales prises en charge doit donc être automatique.

Par ailleurs, cet amendement a été adopté en commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale mais n’a pas été retenu dans le texte issu du 49.3 du gouvernement transmis au Sénat.