AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

Mme LUBIN, M. JOMIER, Mmes FÉRET et LE HOUEROU, M. KANNER, Mmes CANALÈS et CONCONNE, M. FICHET, Mmes POUMIROL et ROSSIGNOL, MM. REDON-SARRAZY, KERROUCHE, CHANTREL, LUREL et MICHAU, Mme BÉLIM, MM. JACQUIN, ZIANE et OUIZILLE, Mmes BONNEFOY et HARRIBEY, MM. TEMAL et DURAIN, Mme Gisèle JOURDA, MM. FÉRAUD et CARDON, Mme BLATRIX CONTAT, MM. COZIC, Patrice JOLY et STANZIONE, Mmes CONWAY-MOURET et MONIER, MM. CHAILLOU, TISSOT et MARIE, Mme ARTIGALAS, MM. MÉRILLOU, GILLÉ et MONTAUGÉ, Mme LINKENHELD

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 10

I. – Alinéas 18 et 24 à 31

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 33

Remplacer les mots :

, le II et le III

par les mots :

et le II

Objet

En raison de l’augmentation des recettes de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), cet article vient réviser les taux des fonds de concours aux Départements pour le financement de l’Allocation personnelle d’autonomie (APA) et de la Prestation compensatoire du handicap (PCH).

Pour rappel, les Départements financent plus de 60 % de l’APA et plus de 70 % la PCH soit environ 8,6 milliards d’euros.

Alors que les Départements sont confrontés de plein fouet aux augmentations de leurs dépenses en raison du vieillissement de la population, la stagnation des fonds de concours prévue par cet article se trouve en totale contradiction avec les besoins des collectivités pour mettre en place les politiques publiques de prévention de perte d’autonomie telles que les deux heures de lien social décidées par la précédente LFSS ou encore la structuration du futur service public territorial de l’autonomie (SPTA).

Il ne s’agit pas là d’un simple « article de tuyauterie » sans conséquence selon l’expression de la Rapporteure générale de l’Assemblée nationale mais bien d’une volonté d’accroître le poids des dépenses des Départements compte-tenu de l’augmentation des besoins de financement pour l’APA et la PCH.

Ainsi, cet amendement propose de maintenir les taux votés lors de la LFSS 2023 et de ce fait permettre une augmentation significative des fonds de concours de la CNSA aux Départements. Cet amendement constituerait également un signal important pour que le Gouvernement reprenne avec les Départements une réforme d’ampleur des fonds de concours CNSA en vue de compenser à hauteur de 50 % les variations des dépenses APA et PCH.

Travaillé avec Départements solidaires.