AMENDEMENT

Après l’article 10 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux du financement et du fonctionnement de la branche famille de la Sécurité sociale. Ce rapport évalue notamment la possibilité et l’opportunité pour la Caisse nationale des allocations familiales de financer un fonds permettant l’expérimentation à l’échelle locale d’une sécurité sociale de l’alimentation, afin d’évaluer les bénéfices de sa mise en place. Ce rapport s’attachera à évaluer le potentiel de lutte contre la précarité alimentaire, de développement de l’agriculture paysanne et d’amélioration de l’accès à des aliments de bonne qualité nutritionnelle et la santé de la population grâce à la mise en place de la sécurité sociale de l’alimentation et d’une gouvernance permettant un conventionnement démocratique des aliments et des points de vente.

Le présent amendement demande un rapport sur l’évaluation de la branche famille de la sécurité sociale, qui permette d’évaluer notamment la possibilité de mise en place d’un financement et d’une évaluation d’expérimentations à l’échelle locale de mise en place d’une sécurité sociale de l’alimentation.

Ces projets visent à expérimenter la mise en place d’une aide universelle permettant l’accès à des aliments conventionnés démocratiquement par un comité citoyen dans des points de vente participants.

Ces projets prennent différentes formes. Ils permettent de développer, grâce à une aide universelle, un accès à une alimentation saine et durable tout en rendant le droit  effectif à une alimentation par le biais d'un processus démocratique permettant de relier producteurs et productrices d'un côté, aux bénéficiaires, de l'autre côté.

De cette manière, le modèle de la sécurité sociale de l’alimentation propose une réponse à la précarité alimentaire, là où 16 % de la population ne mange pas à sa faim. Tandis que l’aide alimentaire ne peut être qu’une solution d’urgence et temporaire, toutefois, la sécurité sociale de l’alimentation permet de redonner aux citoyennes et citoyens le pouvoir de décider démocratiquement de leur alimentation par le biais de comités de conventionnement. Ces instances décident des points de vente pouvant participer à l’expérimentation et définissent les produits alimentaires que les bénéficiaires de l’aide versée dans le cadre de l’expérimentation peuvent se procurer.

Ainsi, la sécurité sociale de l’alimentation permet d’ouvrir l’accès à un modèle de l’alimentation qui n’est pas orienté par la seule recherche d’un profit court-termiste des grands groupes agro-alimentaires, mais qui permet aux citoyennes et citoyens de prendre en compte la qualité des aliments, la rémunération des productrices et producteurs, ainsi que des conséquences environnementales et climatiques de la production et de l’alimentation de cette dernière aux effets du changement climatique.

C’est à l’issue de ces processus démocratiques que grand nombre d’expérimentations actuelles choisissent de conventionner en premier lieu des produits de l’agriculture paysanne. Non seulement ce modèle d’agriculture garantit-il de bonnes conditions aux productrices et producteurs, mais son développement est par ailleurs recommandé dans la stratégie nationale bas-carbone.

Toutefois, les initiatives locales se heurtent au fait qu’aucune politique de soutien de la part de l’État ou de la sécurité sociale n’existe. En effet, leur développement repose, à l’heure actuelle, seulement sur des initiatives du milieu associatif, épaulés le cas échéant par d’autres acteurs, notamment des collectivités territoriales.

En absence d’un financement conséquent cependant, ces initiatives ne peuvent pas pleinement expérimenter une sécurité sociale à une échelle plus grande.

C’est la raison pour laquelle, le présent amendement vise, à travers cette demande de rapport, à appeler le Gouvernement à soutenir financièrement ces expérimentations.

Un tel financement permettrait d’expérimenter la sécurité sociale de l’alimentation sous des conditions bien différentes, car le financement serait plus important et plus continu. Cela constituera une étape essentielle vers la mise en place une sécurité sociale de l’alimentation à l’échelle nationale, mise en place qui tirerait profit des expériences gagnées de plusieurs projets locaux établis dans différents territoires.