AMENDEMENT

Après l’article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les bénéfices de la mise en place d’une sécurité sociale écologique et propose une modélisation des conséquences de sa mise en place pour l’équilibre financier des différentes branches de la sécurité sociale sur le moyen terme. Afin de pouvoir procéder à cette évaluation, le rapport dresse également un tableau des besoins pour adapter la sécurité sociale aux impacts du changement climatique, pour évaluer les besoins supplémentaires de protection des assurés des conséquences du changement climatique et de la dégradation environnementale et pour identifier les mesures à prendre pour que la sécurité sociale puisse accompagner la transition du monde professionnel, avec une attention particulière aux besoins de formation et de reconversion des travailleurs.

Force est de constater que notre modèle de sécurité sociale est très loin d’être adapté au changement climatique et à la dégradation de l’environnement.

Cette absence de prise en compte a de nombreuses facettes qui ont été soulignés notamment par le rapport d’information sénatorial n° 594 (2021-2022) « Construire la sécurité sociale écologique du 21è siècle ».

En particulier, notre système de soins demeure essentiellement curatif, alors qu’il s’agirait de renforcer la prévention et la coordination, par exemple en luttant contre l’exposition à la pollution qui touche, à cause des inégalités environnementales, avant tout les plus précaires.

Dans le même temps, il s’agit également d’accompagner la transformation du monde professionnel. Sur le court terme, il s’agirait de prendre en compte la vulnérabilité et la pénibilité renforcée à cause des effets du changement climatique et de la dégradation environnementale, mais également d’investir massivement dans la formation professionnelle pour accélérer la reconversion des travailleuses et travailleurs vers des secteurs moins polluants.

De surcroît, il convient d’adapter le fonctionnement même de la sécurité sociale et de ses financements au changement climatique et à la dégradation de l’environnement, par exemple en finançant la sécurité sociale davantage selon le principe du pollueur-payeur. De cette manière, des activités polluantes et fortement émettrices de gaz à effet de serre seraient davantage soumises aux cotisations sociales.

Sans cette prise en compte, le système de sécurité sociale freinera la transition écologique et ne permettra pas de protéger les plus précaires. Aussi, les dépenses pour la sécurité sociale pourraient baisser à terme dès lors que ces aspects sont mieux pris en compte et que le modèle préventif prend la main sur l’approche curative.

Pour toutes ces raisons, un rapport est demandé au Gouvernement sur l’opportunité de la mise en place d’une sécurité sociale écologique.