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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2024 (1ère lecture) (n° 77 , 84 , 80) |
N° 1358 13 novembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DOINEAU au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 5 |
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Alinéa 15
Après les mots :
L'employeur
insérer les mots :
, le salarié
Objet
Cet amendement vise à permettre l'exclusif du dispositif d'avance immédiate du crédit d'impôt services à la personne non seulement de l'employeur et du mandataire, mais également du salarié qui ne respecterait pas les conditions générales d'utilisation du dispositif.