AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

Mme IMBERT

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 23

I. – Alinéa 32

Après les mots :

fixé chaque année

rédiger ainsi la fin de l’alinéa :

par la loi.

II. – Alinéa 34

Supprimer cet alinéa.

III. – Après l’alinéa 145

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

I bis. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa de l’article L. 162-22-9, les mots : « arrêté par l’État » sont remplacés par les mots : « fixé par la loi » ;

2° Au début du troisième alinéa de l’article L. 162-22-13, les mots : « L’État » sont remplacés par les mots : « La loi » ;

3° Le deuxième alinéa de l’article L. 162-22-18 est ainsi rédigé :

« Le montant de cet objectif est fixé chaque année par la loi en fonction de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie. » ;

4° Au deuxième alinéa de l’article L. 162-23, les mots : « arrêté par l’État » sont remplacés par les mots : « fixé par la loi ».

IV. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…° Le I bis entre en vigueur au 1^er janvier 2024.

Objet

Les objectifs de dépenses du MCO, des dotations MIGAC et des activités de psychiatrie, d'USLD et de soins médicaux et de réadaptation sont définies en fonction de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.

Ces objectifs de dépenses, qui conditionnent directement le pilotage des dépenses de ces différentes activités, sont aujourd'hui définis par arrêtés ministériels.

Il convient de soumettre ces différentes enveloppes d'encadrement des dépenses au législateur, obligeant ainsi le Gouvernement à justifier, ces montants lors de la discussion de la loi de financement de la sécurité sociale ou à l'occasion d'un autre projet de loi. Cet amendement permet ainsi de préciser la ventilation de l'Ondam hospitalier à défaut à ce jour de construction plus fine à l'intérieur du sous-objectif.

A titre d'exemple, les objectifs de dépenses relatifs au MCO et aux MIGAC MCO représentent en 2023 près de 78 milliards d'euros.