AMENDEMENT

I. – Alinéa 1, au début

Insérer la référence :

I. – 

II. – Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

ou lorsqu’elle est commise en bande organisée

III. – Alinéa 10

Remplacer les références :

II et III

par les références :

II, III et IV

IV. – Après l’alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 4° Refuser de se conformer aux prescriptions des législations de sécurité sociale.

V. – Après l’alinéa 15

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« IV. – Est punie d’un emprisonnement de trois ans et d’une amende de 250 000 € le fait d’organiser ou de tenter d’organiser, par voies de fait, menaces ou manœuvres concertées, le refus par les assujettis de se conformer aux obligations mentionnées au II. » ;

VI. – Compléter cet article par cinq alinéas ainsi rédigés :

« 6° Les articles L. 244-12, L. 554-4 et L. 615-1 sont abrogés. »

II. – Au premier alinéa de l’article L. 725-16 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende » sont remplacés par les mots : « des peines prévues à l’article L. 114-13 du code de la sécurité sociale ».

III. – L’article 706-73-1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 13° Délit de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude sociale en bande organisée prévu à l’article L. 114-13 du code de la sécurité sociale. »

Cet amendement vise, dans la continuité du texte initial, à renforcer la sanction des agissements incitant à la fraude sociale ou la facilitant.

L’amendement complète l’incrimination de la facilitation de la fraude sociale avec la circonstance aggravante de la bande organisée. Ainsi, les moyens spécifiques à la lutte contre la criminalité et la délinquance organisées pourront être déployés : la mise en œuvre par les services judiciaires de techniques spéciales d’enquête (saisie conservatoire, mise sur écoute) et la saisine des juridictions pénales spécialisées (juridictions interrégionales spécialisées dans la lutte contre la criminalité et la délinquance organisées – JIRS, Juridiction nationale de lutte contre la criminalité organisée – JUNALCO).

L’amendement met en cohérence les peines prévues pour des incriminations existantes venant sanctionner des comportements comparables. Cette mesure apporte une réponse plus lisible à ce type de comportements.