AMENDEMENT

I. – Compléter cet article par un alinéa et un paragraphe ainsi rédigés :

À la fin du III de l’article 18 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, le montant : « 2,21 milliards d’euros » est remplacé par le montant : « 2,35 milliards d’euros ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement vise à augmenter le seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde des dispositifs médicaux pour l'année 2023 de 2,21 milliards d'euros à 2,35 milliards d'euros. 

Le niveau de fixation du montant Z ne permet pas, en effet, de tenir compte de la croissance conjoncturelle du secteur, qui suit une période de contraction du chiffre d'affaires des entreprises concernées intervenue pendant la crise sanitaire. 

Les représentants du secteur indiquent craindre, en outre, un déclenchement de la clause de sauvegarde pour des montants importants en 2023 comme en 2024. 

Compte tenu de ces incertitudes importantes et dans la mesure où le secteur des dispositifs médicaux est très hétérogène, et constitué de nombreuses petites et moyennes entreprises fournissant au système de santé des produits essentiels à la prise en charge des patients, il apparaît nécessaire de rehausser également le montant Z pour 2023.