AMENDEMENT

I. – Alinéa 4

Remplacer le taux :

55,57 %

par le taux :

55,01 %

II. – Alinéa 5

Remplacer le taux :

16,36 %

par le taux :

27,48 %

III. – Alinéa 6

Remplacer le taux :

22,99 %

par le taux :

12,43 %

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I, II et III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement poursuit un double objet.

1. Le premier est de corriger une erreur matérielle.

Dans leur rédaction actuelle, les alinéas 4 et 6 transfèrent 396 millions d’euros de taxe sur les salaires de la branche maladie vers la branche vieillesse.

Or, comme indiqué dans l’annexe 9, l’objectif est de ne transférer que 294 millions d’euros :

-  194 millions d’euros au titre des gains permis pour le régime de la fonction publique d’État par la réforme des retraites ;

-  100 millions d’euros au titre du transfert d’une partie du supplément de rendement de la taxe sur les véhicules de société résultant de l’article 14 du projet de loi de finances pour 2024.

2. Surtout, en plus des transferts de taxe sur les salaires prévus par le présent article ainsi corrigé, cet amendement transfère 2 milliards d’euros de taxe sur les salaires de la branche maladie vers la branche famille. L’article 20 de la LFSS 2023 a en effet réalisé un transfert de charges de 2 milliards d’euros de la branche maladie vers la branche famille, correspondant à 60 % de la charge des indemnités journalières (IJ) pour congé de maternité et à l’intégralité des IJ relatives à l’adoption et à l’accueil de l’enfant, sans transférer les ressources correspondantes.