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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2024 (1ère lecture) (n° 77 , 84 , 80) |
N° 24 rect. bis 13 novembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MILON, BURGOA, Jean-Baptiste BLANC et KHALIFÉ, Mmes DEMAS, LASSARADE et PETRUS, M. SOL et Mme MALET ARTICLE 43 |
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Alinéa 2, tableau, seconde colonne
1° Deuxième ligne
Remplacer le montant :
108,4
par le montant :
106,3
2° Troisième ligne
Remplacer le montant :
105,6
par le montant :
107,7
Objet
Le contexte économique actuel a généré un niveau d’inflation inédit depuis plus de 20 ans entraînant une augmentation des coûts considérable qui ne peut être absorbée par les établissements de santé. Le financement partiel de ces coûts prévu dans l’ONDAM 2023 puis par construction dans l’ONDAM 2024 est insuffisant dès lors que les financements prévus dans la LFSS représentent plus 90 % du chiffre d’affaires des établissements de santé.
Cette explosion des coûts menace la viabilité de certaines structures, qui sont pourtant seules à répondre aux besoins de santé de leur territoire.
Le besoin de financement au titre d’un taux d’évolution de base de 2,6 % comprenant l’inflation est estimé à 2,7 milliards d’euros.
A cela s’ajoute différentes mesures de revalorisation salariales qui n’ont pas été totalement financées et manquent donc dans la base 2024. En outre, certaines passent en année pleine (sujétions nuit et week-end) nécessitant une revalorisation de l’ONDAM ES en conséquence.
Le besoin de financement de ces mesures se chiffre en 2024 à 2,1 milliards d’euros.
L’évolution prévue du PLFSS 2024 est de 3.1 milliards d’euros, soir 3 %, alors que le besoin de financement est de 4,82 milliards ! Il manque 1,72 milliards !
Aux revalorisations salariales déjà mentionnées s’ajoute la demande de financement relative à la refonte de la convention collective unique des professionnels affiliés à la FHP, demandée par le Ministère du travail, qui nécessite un financement à hauteur de 450M €.
Il manque donc 2,1 milliards d’euros pour que les établissements de santé soient financés en cohérence avec les moyens qu’ils engagent pour prendre en charge les patients dans un contexte économique que l’on sait difficile et alors que les personnels sont rares et attendent la reconnaissance de leur engagement au service de la population quel que soit leur statut.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).