|
Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2024 (1ère lecture) (n° 77 , 84 , 80) |
N° 556 rect. 10 novembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. DUROX, SZCZUREK et HOCHART ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 |
|||||||||
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 133-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales peut prendre des mesures conservatoires préventives lorsque des profils de fraudeurs sont détectés. »
Objet
Par cet amendement, il est proposé de permettre aux URSSAF de prendre des mesures conservatoires dans le cadre de leurs missions de lutte contre la fraude des entreprises. Ces dispositions élargissent ainsi le champ des outils à leur disposition afin d’assurer au mieux leur mission.
NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 5 vers l'article additionnel après l'article 7.