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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2024 (1ère lecture) (n° 77 , 84 , 80) |
N° 57 rect. 13 novembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie DELATTRE, MM. BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, M. FIALAIRE, Mme GIRARDIN, MM. GOLD, GROSVALET et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN, MM. GUIOL et LAOUEDJ, Mme PANTEL et M. ROUX ARTICLE 5 |
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Alinéa 91
Remplacer la date :
1er juillet 2027
par la date :
1er janvier 2025
Objet
Cet amendement propose d'avancer le report de l'avance immédiate du crédit d'impôt envisagé pour les les bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou de la Prestation de compensation du handicap (PCH) au 1er janvier 2025.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.