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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2024

(1ère lecture)

(n° 77 , 84 , 80)

N° 599

9 novembre 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable LOLFSS

Mme GUILLOTIN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26


Après l’article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est fixé comme objectif de santé publique de faire progresser de deux années l’espérance de vie sans incapacité des français à échéance 2030.

Afin de mesurer l’efficacité des politiques publiques en faveur de l’amélioration de l’état de santé de la population, le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur l’espérance de vie sans incapacité. Ce rapport favorise notamment une comparaison avec l’ensemble des pays de l’Union Européenne.

Objet

Cet amendement prévoit la fixation d’un objectif chiffré d’augmentation de l’espérance de vie en bonne santé et la présentation annuelle au Parlement d’un rapport sur l’espérance de vie sans incapacité.

En retard sur ses voisins (63,9 ans en moyenne en 2020 contre plus de 65 ans dans de nombreux pays), la France est invitée à agir concrètement et rapidement dans ce domaine.