Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2024

(1ère lecture)

(n° 77 , 84 , 80)

N° 692 rect.

13 novembre 2023

AMENDEMENT

présenté par

Mme GRUNY, MM. MILON et PACCAUD, Mmes BELRHITI, PETRUS, MICOULEAU et JACQUES, MM. PANUNZI, SOL, GENET et BELIN, Mmes AESCHLIMANN et CANAYER, M. PIEDNOIR, Mme JOSEPH, MM. BRISSON, CUYPERS, KLINGER, CADEC et CHATILLON, Mmes DUMONT et DEMAS, MM. LEFÈVRE et DARNAUD, Mme VENTALON, M. SIDO, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. PELLEVAT, SAURY et BOUCHET, Mme PRIMAS, M. BURGOA, Mme ESTROSI SASSONE, MM. Jean-Baptiste BLANC, SAUTAREL, GREMILLET et REICHARDT et Mme LASSARADE

ARTICLE 7