AMENDEMENT

Après l'article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les missions relatives aux centres d’action médico-sociale précoce et des centres médico-psycho-pédagogiques, leur évaluation ainsi que sur les leviers à mobiliser pour répondre aux difficultés rencontrées. Ce rapport porte notamment sur les conditions de partenariat et d’échanges avec les professionnels de santé, le niveau des éventuelles avances de frais et le renoncement aux soins pour motif de file active trop importante ou de reste à charge afin d’identifier les mesures à prendre pour réduire les inégalités territoriales d’accès à la santé pour les plus jeunes.

À la suite de ce rapport, des travaux seront organisés pour revoir les cahiers des charges des centres d’action médico-sociale précoce et des centres médico-psycho-pédagogique ainsi que leurs outils de mesure de l’activité et de pilotage, notamment leurs cahiers des charges et leurs rapports d’activité. 

Par cet amendement, nous sollicitions la remise d'un rapport établissant un état des lieux des missions relatives aux Centres d'action médico-social précoce (CAMSP) et des Centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP), évaluant leur action et présentant les leviers mobilisables afin de faire face aux difficultés rencontrées.

L’article 38 du PLFSS constitue une avancée majeure pour le déploiement d’un service de repérage et d’accompagnement précoce.

L’un des acteurs phares de ce dispositif est le CAMSP, bénéficiant dans l’article 38 d’un aménagement de leur financement (possibilité de dépasser le 80% de financements Assurance Maladie actuellement fixés). En articulation avec les autres dispositifs suivant la nature des troubles identifiés, il est fort probable que les CAMSP soient identifiés comme les plus à même de porter ce futur service de repérage, de diagnostic et d’accompagnement précoce. Pourtant, les CAMSP demeureront sous-dotés alors qu'ils doivent déjà réaliser des choix de file active. Rien ne garantit qu'à moyens constants, ils soient en capacité d'assurer ce nouveau rôle de coordinateur du service de repérage, de diagnostic et d'accompagnement précoce.

Si l’expertise et la qualité des actions réalisées par les CAMSP ne fait aucun doute, il aurait été intéressant de s’appuyer sur des données qualitatives et quantitatives remontées des actuels CAMSP et CMPP pour déployer le service le plus adapté aux besoins des enfants et des familles sur les territoires.

Or actuellement, la CNSA rencontre de nombreuses difficultés techniques pour recueillir et analyser les rapports d’activités des CAMSP et CMPP.

Ces difficultés sont dénoncées depuis de nombreux mois par les associations et bien que des travaux aient été initiés par la DGCS il y a maintenant plusieurs années, aucun n’a réellement abouti.

Au-delà de l'effort louable sur le plan du repérage et du diagnostic, l'accueil des enfants présentant un handicap dans des structures adaptées pose un problème non résolu : ils sont plus de 11 000 en attente de place.

Pour toutes ces raisons, nous sollicitions la remise d'un rapport établissant un état des lieux des missions relatives aux Centres d'action médico-social précoce (CAMSP) et des Centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP), évaluant leur action et présentant les leviers mobilisables afin de faire face aux difficultés rencontrées.

Ce rapport porte notamment sur les conditions de partenariat et d’échanges avec les professionnels de santé, le niveau des éventuelles avances de frais et le renoncement aux soins pour motif de file active ou de reste à charge important afin d'identifier les mesures à prendre pour réduire les inégalités territoriales d'accès à la santé pour les plus jeunes.

Cet amendement a été suggéré par l'UNIOPSS, l’APF France handicap et France Assos Santé.