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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2024 (1ère lecture) (n° 77 , 84 , 80) |
N° 753 10 novembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes SOUYRIS et PONCET MONGE, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 |
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Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 5° du II de l’article L. 162-58 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les modalités de liaison du dispositif avec des dispositifs territoriaux similaires. »
Objet
Le PLFSS 2022 créait le dispositif dit “Mon Psy”. Des collectivités territoriales avaient déjà créé des dispositifs de consultations d’accompagnement psychologique, en particulier à destination des jeunes. Le groupe Ecologiste - Solidarité et Territoires, au vu de l’intérêt du dispositif et pour améliorer la couverture du territoire, propose via cet amendement de préciser par le Conseil d’Etat les modalités de liaison avec les expérimentations territoriales.
Il est par ailleurs remarqué qu’au titre de l’article 79 du PLFSS 2022, le Gouvernement devait présenter au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif avant le 1er septembre 2024.