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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2024 (1ère lecture) (n° 77 , 84 , 80) |
N° 756 rect. 13 novembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes SOUYRIS et PONCET MONGE, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PARIGI et SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL ARTICLE 22 |
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Alinéa 22, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
y compris le forfait parcours de la solution numérique retenue
Objet
L’article 22 du PLFSS 2024 porte l’inscription dans le droit commun des parcours issus des expérimentations de l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale de 2018.
Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à s’assurer dans la rédaction de l’article 22 que celui-ci porte bien notamment sur le forfait parcours de la solution numérique.
Depuis une trentaine d’années et l’avènement du numérique en santé, le parcours, la gestion des données et les outils numériques liés à la prescription des médicaments et leur analyse pharmaceutique ont toujours été organisés en « tuyaux d’orgues » sans transfert d’informations structurées entre les deux composantes de notre système de santé : Hôpital d’un côté, Ville de l’autre.
Pour prévenir les dysfonctionnements liés à cette approche en silo, faciliter l’implication des usagers, permettre la coordination des acteurs et prévenir les erreurs de prise en charge, de nouveaux outils numériques sont utilisés comme solution socle des parcours coordonnés dans le cadre des expérimentations article 51 de la LFSS 2018.
Pour exemple, l’expérimentation article 51 nationale « OCTAVE » qui a pour objet la prévention de l’iatrogénie médicamenteuse du sujet âgé polymédiqué lors d’une hospitalisation programmée au sein d’un parcours coordonné, s’appuie sur une solution numérique socle utilisée par tous les professionnels désignés par le patient et l’établissement de santé ; cet outil complémentaire de « Mon Espace Santé » permet la réalisation des interventions des professionnels hospitaliers et libéraux et la coordination des acteurs tout au long du parcours du patient âgé et polymédiqué. OCTAVE teste un forfait de coordination dérogatoire dont le montant couvre le coût de l’ensemble des prestations constituant le parcours et l’usage de l’outil numérique socle.
A l’approche de la fin de plusieurs expérimentations article 51 au printemps 2024 en lien avec un sujet essentiel qu’est la prévention de l’iatrogénie médicamenteuse, il est nécessaire de faciliter leur pérennisation en spécifiant que le forfait de coordination peut comporter une composante numérique.