AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mmes SOUYRIS et PONCET MONGE, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PARIGI et SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL

ARTICLE 36 BIS

Alinéa 22, troisième à dernière phrases

Supprimer ces phrases.

Objet

L’article 36 bis du Projet de loi de financement de la sécurité sociale vise la généralisation de l’accès au cannabis médical. Le présent alinéa détermine les contours du régime applicable au cannabis en tant que médicament. Une autorisation sera donc délivrée aux laboratoires qui remplissent les conditions et sont capables de fournir un cannabis à des standards pharmaceutiques.

Le texte dans sa version actuelle fixe une obligation supplémentaire qui tend à ce que chaque laboratoire qui fournira du cannabis médical mette en place un recueil de données de suivi des patients traités. Si un recueil est nécessaire, il peut être mis en place par voie réglementaire et ne doit pas être laissé aux sociétés privées tant les informations personnelles des patients sont confidentielles. Cette disposition connaît le risque d’être déclarée contraire à la Constitution en ce qu’elle contrevient au respect de la vie privée.

En conséquence, cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires propose de supprimer l’obligation de mise en place par le titulaire de l’autorisation du recueil des données de suivi des patients traités.