AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Tombé

Mmes PONCET MONGE et SOUYRIS, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PARIGI et SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL

ARTICLE 27

Après l’alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les patients dont le parcours de soins est mentionné à l’article L. 1172-1 du code de la santé publique ne sont pas concernés par les présentes dispositions. » ;

Objet

Selon la DREES, en 2017, 12,0 millions d’assurés ont une affection de longue durée(ALD) en France, ce qui représente 18 % de la population des patients, dont 10,7 millions de personnes au régime général. Pour les plus de 45 ans, ces parts correspondent à 34 % des assurés et à 70 % de la dépense de cette classe d’âge. Or les personnes atteintes d’affections de longues durées comptent déjà le plus souvent parmi les actifs les plus pauvres. Ce sont les conclusions par exemple de la dernière étude de l’APUR qui démontre que dans la métropole du Grand Paris : « Les communes les plus modestes sont celles dans lesquelles les parts de populations reconnues en affection de longue durée sont les plus élevées. À un niveau plus fin encore, il apparaît que les populations ouvrières ou employées, non-diplômées, étrangères ou immigrées, appartenant à une famille monoparentale sont surreprésentées dans les quartiers dans lesquels les taux standardisés de population en affection de longue durée sont les plus élevés. »

Ces populations particulièrement pauvres et fragiles vont déjà devoir affronter la hausse des franchises et la hausse de participation forfaitaire sur la consultation médicale. Elles devront également, du fait des dispositions de cet article 27, être exposées à une suspension de leurs indemnités journalières alors que leur mauvais état de santé justifie amplement un recours plus important aux arrêts maladie.

Encore une fois, ces populations sont particulièrement victimes de l’allongement des délais de parcours de soin faute d’accès dans les temps à certains actes médicaux qui aboutit souvent au renouvellement des arrêts maladies prescrit. Selon la DREES en 2018, il fallait près de deux mois d’attente avant d’être reçu par des médecins spécialistes, voire plus dans certaines régions. Dans certaines régions, il faut un mois pour un arthro-scanner ou une radio et deux mois pour un IRM.

Ainsi, afin d’éviter des situations de conflit entre les personnes atteintes d’une affection longue durée avec leur employeur, cet amendement proposé par la Ligue national contre le cancer propose d’exclure du dispositif les personnes atteintes d’une affection de longue durée ou d’une maladie chronique ou présentant des facteurs de risques et les personnes en perte d’autonomie.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).