AMENDEMENT

Après l'article 40

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation ayant pour objectif de faire le bilan de la mise en œuvre en 2023 des dispositions de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.

Ce rapport évalue les pistes de financement alternatives du système de retraite et leurs rendements potentiels, notamment la mise en place d’une sur-cotisation sur les hauts salaires et le développement de leviers fiscaux comme la taxation des super-profits et des super-dividendes. 

Le présent amendement a vocation à évaluer des pistes de financement alternatives du système de retraite et leurs rendements potentiels, notamment la mise en place d’une sur-cotisation sur les hauts salaires et le développement de leviers fiscaux comme la taxation des superprofits et des superdividendes. 

Pour rappel historique, au mois de mars 1944, le Conseil National de la Résistance (CNR) propose dans son programme un « plan complet de Sécurité sociale visant à assurer, à tous les citoyens, des moyens d’existence dans tous les cas où ils sont incapables de se les procurer par le travail ». Les ordonnances des 4 octobre et 19 octobre 1945 créent une organisation de la Sécurité sociale qui garantit à chacune et à chacun de disposer en toutes circonstances, face aux risques de la vie, des moyens nécessaires pour assurer sa subsistance ainsi que celle de sa famille dans des conditions décentes.

La logique redistributive et le principe de solidarité collective au cœur de l’histoire et du fonctionnement de la sécurité sociale devraient être renforcés. Nous proposons, par cet amendement, un levier afin de permettre à la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV) de s’assurer de meilleures recettes contribuant à l’équilibre du système d’autant que ces taux s’appliquent à l’ensemble des rémunérations y compris au-delà des huit plafonds de la tranche 2 ou B.

A la demande de l’Institut de recherches économiques et sociales (Ires) et de la CGT, des chercheurs du Centre lillois d’études et de recherches sociologiques et économiques (Clersé) se sont attelés à « décomposer, articuler et consolider différentes données émanant de différentes sources administratives et statistiques » afin de calculer les aides publiques aux entreprises. Elles s’élèveraient au minimum à 157 milliards d’euros en 2019, soit près d’un tiers du budget de l’État (31 %). Comme le montre l’étude, alors qu’elles oscillaient en moyenne autour de 30 milliards d’euros par an dans les années 1990, elles représentaient un montant de plus de 100 milliards d’euros par an dès 2008, et culminaient à 157 milliards en 2019, avant même la mise en œuvre du « quoi qu’il en coûte ».

Les chercheuses avancent : « Ces politiques peuvent de surcroît entraîner des effets d’accoutumance et de dépendance pour les entreprises, assorti d’un coût permanent pour les finances publiques et sociales, ceci pour des effets réels mais souvent transitoires. Il en ressort l’idée que notre système économique est de plus en plus « sous perfusion » d’aides publiques aux entreprises ».

Quant au versement des dividendes, il s’élève à 10,4 points de PIB, soit 231 milliards d’euros en 2021 (INSEE, Dividendes versés par les sociétés non financières, 2022).

De plus, les baisses d’impôts aux entreprises creusent le déficit de l’Etat, à l’instar de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), soit 12 Milliards annuels de recettes en moyenne depuis sa création en 2010.

Le gouvernement a fait le choix de poursuivre sa politique de baisse des impôts de production et d’augmentation des exonérations de cotisations. Et de tenir ses engagements de maîtrise des déficits en 2027 par la variable des dépenses publiques et de la protection sociale ajustées à la baisse en compensation.

La question de la répartition des richesses doit revenir au centre des débats.

Parmi les pistes permettant de changer de cap vers un horizon plus juste et égalitaire figure celle d’une réforme du système de fiscalité qui jusqu’à présent préserve de tout effort les ménages les plus riches (notamment le dernier centile) et les très grandes entreprises alors qu’elles ont bénéficié d’aides importantes depuis le début de la crise.

Par conséquent, cet amendement vise à demander un rapport sur la mise en place d’une sur-cotisation sur les hauts salaires et le développement de leviers fiscaux comme la taxation des superprofits et des superdividendes.