Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2024 (1ère lecture) (n° 77 , 84 , 80) |
N° 843 rect. 13 novembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie DELATTRE, MM. BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, M. DAUBET, Mme GIRARDIN, MM. GOLD, GROSVALET, GUÉRINI, GUIOL et LAOUEDJ, Mme PANTEL et M. ROUX ARTICLE 28 |
Alinéas 1 et 2
Supprimer ces alinéas
Objet
Dans un contexte où 11% de la population n’a pas de médecin traitant, et où l’accès à un rendez-vous devient extrêmement compliqué pour l’ensemble de la population, l'article 28 fragilise les personnes les plus éloignées du système de santé.
Aussi, cet amendement supprime le dispositif selon lequel tout arrêt de travail de plus de trois jours devra être prescrit dans le cadre d’une consultation permettant un examen physique du patient.