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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2024 (1ère lecture) (n° 77 , 84 , 80) |
N° 845 rect. 10 novembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie DELATTRE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28 |
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Après l'article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La réalisation d’un acte de télémédecine ne peut donner lieu à la facturation à l’usager de frais supplémentaires, frais d’accès ou frais de service, par le professionnel médical ou la société de téléconsultation le cas échéant, non prévus par les tarifs de la convention médicale.
Objet
L’accès aux consultations médicales doit rester financièrement soutenable pour les usagers. Des facturations abusives par des professionnels de santé ou société de téléconsultation à l’occasion d’actes de télémédecine sont fréquentes.
Aussi, cet amendement propose d'instaurer une interdiction de facturation de frais supplémentaires non prévus par la convention médicale.
NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article 28 vers l'article additionnel après l'article 28.