AMENDEMENT

Après l'article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l’article L. 313-8-1 du code de l’action sociale et des familles est abrogé.

Dans le cadre du déploiement des services autonomie à domicile (SAD), la généralisation des services autonomie « aide et soins » se heurte à la problématique de l’harmonisation des territoires d’intervention entre aide et soins, dont l’obstacle principal est la notion, introduite par la loi d’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015, que la capacité autorisée et financée d’un service d’aide à domicile s’exprimait en territoire.

Le présent amendement vise à supprimer l’expression de la capacité des services en territoire, qui n’a jamais été utilisée depuis 2016 ni par les services ni par leurs financeurs, suppression qui permettra de toiletter les textes applicables dans le cadre de la transformation de ces services en Services Autonomie à Domicile et surtout permettra des modifications des territoires d’intervention plus facile sans avoir à recourir aux procédures de modification.